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La loi Pacte du 22 mai 2019 a finalisé au 1er janvier 2020 le processus de dématérialisation des factures électroniques obligatoires dans le cadre de la passation d'un marché public pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Pour rappel, cette obligation a été mise en œuvre de façon progressive selon le calendrier suivant :
- Grandes entreprise (+ de 5 000 salariés) : 1er janvier 2017
- Entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) : 1er janvier 2018
- Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) : 1er janvier 2019
- Très petites entreprises (moins de 10 salariés) : 1er janvier 2020
Par ailleurs, toutes les personnes publiques et les professionnels concernés par la commande publique doivent obligatoirement effectuer le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques via la plateforme Chorus Pro.
Enfin, la loi prévoit également des mesures visant à simplifier et à raccourcir les délais de paiement des prestataires intervenants dans l’exécution des marchés publics, telles que :
- le recours à l’affacturage inversé
- la fin des ordres de services à zéro euro (cas des marchés publics de travaux).
