Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer des déclarations spéciales pour bénéficier notamment des crédits et réductions d'impôt suivants : compétitivité emploi (CICE), apprentissage, formation professionnelle du dirigeant, mécénat, rachat d'une société par ses salariés, maîtres restaurateurs.
Un décret simplifie ces obligations déclaratives et oblige les entreprises à utiliser un imprimé unique " n°2069-RCI-SD" qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice, à joindre à la déclaration annuelle de résultat.
Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, une fiche d'aide permet d'en calculer le montant et peut, le cas échéant, être transmise à l'administration fiscale à sa demande.
Sources :
décret n° 2016-395 du 31 mars 2016, Journal officiel du 2 avril 2016
12/04/2016
