L'article 4 du projet de loi Pacte relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) a été adopté à l'Assemblée nationale. Ce stage, d'un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif afin de faciliter la création d'entreprise artisanale. La suppression de l'obligation permettra de réduire les coûts et les délais de création, mais aussi de rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants dont le stage d'initiation à la gestion (SIG) est facultatif.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l'Economie - 27/09/2018
28/09/2018
