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Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives devaient être respectées :
- des recettes annuelles tirées de l’activité supérieurs à 23 000 €,
- une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal,
- l’inscription de l’un au moins des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle.
Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).
Le nouveau régime s’applique aux revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020.
