Travailleurs indépendants : une action sociale de l'Urssaf et du CPSTI

Un dispositif d'action sociale a été mis en place par l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l'intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l'exercice de leur activité.

En fonction de votre situation, le dispositif peut prendre les différentes formes suivantes :

• Une aide financière auprès des cotisants en difficulté (ACED). Il s'agit d'une prise en charge partielle ou intégrale du paiement de vos cotisations et contributions sociales dues auprès de l'Urssaf. Cette aide garantit donc vos droits aux prestations en lien avec ces cotisations ainsi que la poursuite de votre activité ;
• Une aide financière exceptionnelle (AFE) afin de répondre à des problèmes importants de trésorerie ;
• Une aide financière d'urgence auprès des victimes de catastrophe ou d'intempérie (FCI) afin de répondre aux besoins urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par un incendie ou des intempéries, même si l'état de catastrophe naturelle n'a pas été déclaré ;
• Un accompagnement au départ à la retraite (ADR) à l'intention des retraités artisan ou commerçants aux revenus modestes lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour assurer le paiement de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Comment bénéficier de l'action sociale du CPSTI ? 

1. Déposez un dossier dédié auprès de votre Urssaf ;

2. Votre demande est étudiée de manière anonyme par l'Urssaf de votre lieu d'exercice professionnel et, plus précisément, par la commission d'action sanitaire et sociale (Cass) dont vous dépendez ; 

3. L'Urssaf vous informe de l'issue de la décision de la Cass.