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Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 19) a prévu la suppression de l’obligation pour les travailleurs indépendants de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus en plus de leur déclaration fiscale.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) ayant été supprimée au 1er janvier 2021. La déclaration fiscale de revenus comportera, un volet social. Cette mesure vise notamment à simplifier les démarches déclaratives des travailleurs indépendants.
Les réseaux Urssaf précisent dans une communication du mois de février les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
- Les travailleurs indépendants concernés
La fusion des déclarations sociale et fiscale concerne tous les travailleurs indépendants à l’exception de ceux soumis à des formalités déclaratives particulières, à savoir :
- les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ;
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- les travailleurs indépendants relevant de la mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- les marins pêcheurs et marins du commerce.
- Les modalités de déclarations
Pour les revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants devront réaliser une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur leur revenu.
Le réseau des Urssaf précise qu'un volet social spécifique est ajouté à la déclaration fiscale de revenus (déclaration 2042) des travailleurs indépendants.
Pour pouvoir y accéder,le déclarant devra sélectionner la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » si celle-ci ne s’est pas cochée automatiquement.
La déclaration fiscale devra être effectuée selon les modalités habituelles, à savoir de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
A l’issue de leur déclaration fiscale, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf. Celle-ci pourra alors procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de leurs cotisations définitives.
Enfin, il est indiqué qu'un courrier sera adressé par la DGFIP à l'ensemble des usagers pour les informer de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.
A noter : cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
