Rappel : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants à revenus modestes.
Le décret du 8 mars 2017 précise que cette réduction est applicable aux travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit à 27 459,60 € en 2017.
Pour ces travailleurs non salariés, le taux de la cotisation maladie-maternité (6,5 %) peut donc être réduit jusqu'à 3 %.
Sources :
décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel di 10 mars 2017
14/03/2017
