TVA : vos démarches avant la fin d’année

Les entreprises soumises à la TVA ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour réaliser les démarches suivantes :

• Demander la restitution de la TVA acquittée sur des ventes ou prestations annulées, résiliées ou restées impayées en 2023. L’entreprise doit pouvoir justifier, auprès de l’administration fiscale, de la rectification de la facture initiale ;
• Récupérer la TVA facturée et payée par erreur en 2023, notamment au titre d’opérations non imposables ou imposées à un taux trop élevé ;
• Exercer leur droit à déduction de TVA en cas d’omission dans leur déclaration de 2023.  

A ce titre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé récemment que l’administration fiscale peut exiger de l’entreprise qui sollicite la déduction de la TVA la présentation de documents supplémentaires à la facture pour prouver l’existence des services mentionnés sur cette facture. En revanche, il n’est pas attendu de l’entreprise qu’elle établisse la nécessité ou l’opportunité de ces services pour les besoins de ses opérations taxées.

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