La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, qui avait été supprimée par la loi Macron du 6 août 2015.
Ainsi, à compter de cette date, l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport d'un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d'annonces légales qu'au Bodacc dans les 15 jours qui suivent la vente ou l'apport.
Sources :
article 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, Journal officiel du 15 novembre 2016
01/12/2016
