Vérification de la conformité de l'affichage des prix

Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité de l'affichage des prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette formalité permet au professionnel d'éviter une sanction administrative. L'arrêté du 9 août 2017 présente le formulaire téléchargeable qui permet d'effectuer cette demande depuis le 1er octobre 2017.