Victime de paiements frauduleux ? Réagissez vite !

Pour rappel, le Code monétaire et financier prévoit que pour obtenir un remboursement d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de 13 mois à compter du débit. 

En pratique, la Cour de cassation a récemment considéré qu'en cas cas de paiements frauduleux, c'est au titulaire du compte de prouver qu’il a prévenu sa banque rapidement et d'en garder la preuve. A défaut, le remboursement peut être refusé. 

Cette affaire concernait un couple qui avait contesté plusieurs achats effectués avec leur carte, mais n'avait pas été en mesure de montrer à quelle date il avait averti sa banque. Résultat : la banque n’a pas eu à rembourser les sommes perdues.

Cette décision est susceptible de s'appliquer à tout utilisateur de compte bancaire, particulier ou professionnel.

Ce qu'on en retient :

• Surveillez régulièrement vos comptes, professionnels et personnels.
• En cas d’opération suspecte, contactez immédiatement votre banque (un appel doublé d'un mail pour garder une preuve datée).
• Conservez la preuve du signalement : c’est elle qui fera foi en cas de litige.
• Sans preuve d’un signalement rapide, votre établissement bancaire pourra refuser de vous rembourser.

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