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Un simple virement peut coûter cher. Trompée par un faux RIB, une entreprise a payé une facture... mais à un escroc.
Saisie du litige, la Cour de cassation devait trancher une question clé pour les entreprises : si l'entreprise a payé de bonne foi, en croyant régler son vrai fournisseur, peut-on considérer que le paiement est valable ?
La réponse est non. Payer via un RIB falsifié ne vous libère pas de votre dette : l'entreprise reste tenue de régler son véritable fournisseur.
La Cour de cassation rappelle que la notion de "créancier apparent" ne s'applique pas dans ce cas. Elle ne protège pas l'entreprise lorsqu'un escroc usurpe l'identité du fournisseur pour détourner le paiement.
En pratique, avant de faire un virement, surtout en cas de changement de RIB, il est indispensable de vérifier directement les coordonnées bancaires auprès du fournisseur par un canal fiable : téléphone connu, contact habituel, espace client sécurisé, etc.
En savoir plus sur les fraudes aux entreprises.
Source : arrêt de la Cour de cassation n°24-13.306 du 17 juin 2026.
