Exercice social
Durée de l'exercice comptable d'une entreprise.
La durée normale d'un exercice comptable est en principe égale à 12 mois.
Toutefois, elle peut être différente lorsqu'il s'agit du premier exercice :
- s'il s'agit d'une société imposée à l'IS, le premier exercice peut aller jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la création de l'entreprise.
- s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou une société de personnes imposées à l'IR , le premier exercice ne peut pas en principe dépasser le 31 décembre de l'année de création.
La durée normale d'un exercice comptable est en principe égale à 12 mois.
Toutefois, elle peut être différente lorsqu'il s'agit du premier exercice :
- s'il s'agit d'une société imposée à l'IS, le premier exercice peut aller jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la création de l'entreprise.
- s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou une société de personnes imposées à l'IR , le premier exercice ne peut pas en principe dépasser le 31 décembre de l'année de création.
