Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels et incorporels qu’un commerçant ou un artisan affecte à l’exercice de son activité afin d’attirer et de conserver une clientèle. Il comprend notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel et l’outillage, à l’exclusion des immeubles.