Garantie de Passif

Engagement du cédant d'une entreprise pour garantir au repreneur :
- que les actifs de l'entreprise ne sont pas grevés d'un passif occulte,
- que les postes au passif du bilan de l'entreprise cédée ne risquent pas de s'aggraver du fait d'éléments préjudiciables pouvant surgir ultérieurement et dont la responsabilité incomberait au cédant.
Celui-ci garantit, par la même occasion, tout risque de mise en cause de l'entreprise postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion.