Juge des référés À lire plus tard Partager Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager par mail Fermer Envoyer à : Votre adresse email : Envoyer Imprimer Juge de l'évidence. Il ne se prononce pas sur le fond de l'affaire qui lui est soumise, mais prend une décision à caractère exécutoire sur la base des éléments qui lui sont soumis.