Lettre de change
Titre permettant à une personne (appelée " tireur ") de donner l'ordre à son débiteur (appelé " tiré ") de payer une certaine somme à une date déterminée à un tiers (appelé " bénéficiaire " ou " porteur ").
La lettre de change ou traite est un effet de commerce. Toute personne qui appose sa signature sur une lettre de change accomplit un acte de commerce.
La lettre de change ou traite est un effet de commerce. Toute personne qui appose sa signature sur une lettre de change accomplit un acte de commerce.