Conditions générales de vente


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA LIBRAIRIE EN LIGNE

 

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente d’ouvrages électroniques par Bpifrance Création. Ces CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; celles qui sont applicables sont celles figurant sur le site Bpifrance Création à la date de passation de la commande.

 

Article 2 – Commande

Pour qu’un bon de commande soit valable, doivent obligatoirement être renseignés les champs suivants :

- Pour une personne physique : nom et prénom du client,

- Pour une personne morale :

o nom de la société ou de l’organisme

o Nom de son représentant légal

- Adresse postale précise,

- Les références des ouvrages électroniques commandés,

- Le mode de règlement choisi,

- L’adresse électronique où sera transmise la confirmation de commande,

- La déclaration d’acceptation des conditions générales de vente.

 

L’AFE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3 – Validation de la commande et téléchargement de l’ouvrage électronique

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande ; cette dernière vaut acceptation des CGV.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur est inopposable à Bpifrance Création, sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière.

Toute commande passée est confirmée par courrier électronique.

Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit un mail de confirmation récapitulatif de sa commande. Après validation, le client reçoit un mail de confirmation de paiement, contenant la facture et un second mail lui permettant de télécharger son ouvrage électronique (dit produit virtuel).

 

Article 4 – Tarifs

Bpifrance Création se réserve le droit de modifier les tarifs de ses ouvrages électroniques à tout moment. Les ouvrages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La vente est soumise à la TVA.

 

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement peut s’effectuer, soit par :

- carte de paiement Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues. L’AFE utilise le procédé de paiement sécurisé Merc@net proposé par BNP Paribas,

- PayPal,

 

Article 6 – Indisponibilité ou problème technique

En cas d’impossibilité de télécharger l’ouvrage électronique commandé, le client doit prévenir la Librairie de Bpifrance Création, à librairie@afecreation.fr afin qu’il soit remédié au problème dans les meilleurs délais.

 

Article 7 – Service Librairie

Toute information, question ou réclamation est à adresser à la Librairie pour entreprendre de Bpifrance Création 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex. Téléphone : 01.42.18.58.58 Mail : librairie@afecreation.fr.

 

Article 8 – Médiation

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont Bpifrance Création relève, par voie électronique à l’adresse suivante : https://app.medicys.fr/?prold=0cf1c9d3-6f94-41c2-96ad-24ae33a0c8e4 ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toute réclamation déjà déposée par écrit auprès du service clientèle de Bpifrance Création depuis moins d’un an et non satisfaite.

 

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Bpifrance Création est titulaire des droits d’auteur sur les ouvrages électroniques mis en vente dans sa Librairie.

Par conséquent, en application du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement ces ouvrages, sur quelque support que ce soit, ni de les diffuser ou les vendre, sans une autorisation préalable et écrite de Bpifrance Création.

 

Article 10 – Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

De façon générale, toute personne peut, si elle le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur pour désactiver les cookies. La rubrique d’aide du navigateur précise la marche à suivre :

Pour Chrome 49.0 : Dans les Paramètres

1. Cliquez sur les paramètres avancés

2. Cliquez sur les paramètres du contenu

3. Dans la rubrique Cookies, sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».

Pour Firefox 28.0 :

1. Choisissez le menu « options ».

2. Cliquez sur « Vie privée » et sélectionnez « ne jamais conserver l’historique » dans les règles de conservation.

Pour Microsoft Internet Explorer 10.0 :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).

2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).

3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

 

Article 11 – Droit applicable et compétence territoriale

La vente sur la Librairie Bpifrance Création est soumise aux dispositions du droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution de ses CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, seront seules compétentes pour connaître du litige, les juridictions judiciaires de Paris.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la librairie en ligne sont obligatoires pour le traitement administratif des commandes et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement.

 

Bpifrance Financement, ou toute autre entité du Groupe Bpifrance, pourra utiliser les données à des fins de prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l’exécution des prestations concernées.

Bpifrance Financement conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

 

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

CGV Librairie de Bpifrance Création - mises à jour le 15/01/2019


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