Loueur en meublé

Les loueurs en meublé sont considérés comme des professionnels lorsque les recettes annuelles issues de cette activité par le foyer fiscal excèdent 23 000 € et que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de cette activité, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés. La condition relative à l'obligation d'inscription au RCS de l'un des membres du foyer fiscal a été supprimée par une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 et confirmée par la loi de finances pour 2020.