Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette.
Quand le bien ne peut pas être remis au créancier (bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité), la dépossession de celui-ci est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
- soit au greffe du tribunal de commerce, pour le matériel d'exploitation et le fonds de commerce,
- soit à la préfecture pour les véhicules,
- soit au greffe du tribunal d'instance pour les "récoltes sur pied" et les nantissements de matériel agricole,
- soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux.
Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter.
Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.
Quand le bien ne peut pas être remis au créancier (bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité), la dépossession de celui-ci est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
- soit au greffe du tribunal de commerce, pour le matériel d'exploitation et le fonds de commerce,
- soit à la préfecture pour les véhicules,
- soit au greffe du tribunal d'instance pour les "récoltes sur pied" et les nantissements de matériel agricole,
- soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux.
Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter.
Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.
