Formulaires administratifs

Lors de la création d'une entreprise, l'Insee attribue des numéros :
- un numéro SIREN qui identifie l'entreprise et un numéro SIRET qui identifie l'établissement
- un code APE (Activité Principale Exercée) qui a pour objet de classer votre entreprise en fonction de son activité principale et par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit, en adressant un courrier à la direction régionale de l'Insee.

Ce formulaire de déclaration, de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4) est à utiliser par un micro-entrepreneur qui souhaite procéder à des modifications d'adresse, d'état civil, ... ou des modifications d'activité (activités exercées, lieu d'exercice, ...). C'est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d'activité.
Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :
- les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
- les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,
- l'Urssaf pour les professions libérales.
Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire Cerfa n° 11678*05 est utilisé pour déclarer toute déclaration de modification de situation ou d'activité d'une entreprise individuelle commerciale ou artisanale.
Il est disponible sur le portail Service-public.fr

Le formulaire Cerfa n° 11931*04 est utilisé pour déclarer toute déclaration de modification de situation ou d'activité d'une entreprise individuelle libérale.
Il est disponible sur le portail Service-public.fr

Ce formulaire Cerfa n° 11679*03 est utilisé pour demander la radiation d'une entreprise individuelle commerciale ou artisanale (personne physique).
Il est disponible sur le site Service-public.fr

Ce formulaire Cerfa n° 11932*03 est utilisé pour demander la radiation d'une entreprise individuelle libérale (personne physique).
Il est disponible sur le site Service-public.fr

Le formulaire Cerfa n° 11685*02 de déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) est utilisé pour demander la radiation d'une société.
Il est disponible sur le portail Service-public.fr