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Actualité législative et réglementaire

Loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Retrouvez dans ce document téléchargeable les principales mesures fiscales intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Loi de finances pour 2021

Loi de finances pour 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020