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Vous avez une bonne idée mais hésitez encore à vous lancer par peur du casse-tête administratif ? Depuis la publication de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise) au Journal officiel du 23 mai 2019, créer une entreprise est devenu plus simple, plus rapide et moins coûteux.
Certaines mesures juridiques et administratives sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, de nouvelles sont applicables depuisle 1er janvier 2020.
Voici les 8 principales mesures d’ores et déjà applicables qui peuvent intéresser tous les créateurs.
1/ Un guichet unique pour créer facilement sa société en ligne en quelques clics
D’ici au 1er janvier 2021, un guichet unique dématérialisé remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). C’est une bonne nouvelle car seules 39% des entrepreneurs français ont choisi de créer leur société en ligne, rebutés par la complexité et le manque de lisibilité du processus.
Cette mesure qui facilite l'immatriculation en ligne va donc réduire la charge administrative qui pèse sur le créateur et lui faire gagner du temps dans son parcours de création.
Et pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec le numérique, une assistance sera maintenue dans les centres de formalités actuels.
La mise en place du guichet unique sera progressive entre 2021 et 2023, ce qui explique que les réseaux actuels pourront coexister avec le guichet unique.
Toujours à horizon 2021, Un registre général dématérialisé centralisera les informations des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Il vous sera donc plus facile d’identifier votre interlocuteur dans le cadre de vos démarches administratives.
Un décret viendra prochainement préciser l’opérateur qui sera désigné pour tenir ce registre unique.
2/ Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans n’est plus obligatoire !
D’une durée de 30 heures et d’un coût estimé à 194 euros, le SPI devait être effectué avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Il est désormais facultatif, ce qui permet à l’artisan de se mettre directement à son compte. Cette mesure a donc réduit le coût de la création d’une entreprise artisanale et rétabli l’égalité avec les autres travailleurs indépendants. Par conséquent, un créateur ou repreneur d’un fonds artisanal, par exemple, peut démarrer son activité au bout d’une semaine au lieu d’un mois précédemment.
Bien que facultatif, le SPI reste toutefois recommandé car il permet au jeune créateur d’être sensibilisé aux responsabilités d’un chef d’entreprise.
3/ La fin du compte bancaire obligatoire pour les micro-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2020, les micro entrepreneurs ne sont plus obligés d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité. Ils doivent y souscrire uniquement si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Cette mesure allège les charges car le coût d’un compte bancaire professionnel est estimé à 240 € en moyenne, alors que plus de la moitié des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 € par an.
A noter que cette nouvelle mesure se combine à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances pour 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.
4/ Baisse du coût du dépôt des annonces légales.
Les annonces judiciaires et légales coûtent au créateur d’entreprise 200 euros en moyenne. Désormais, toutes les publications de presse et services de presse en ligne peuvent commercialiser les annonces légales à l’instar des journaux imprimés, dès lors que ces nouveaux supports consacrent 50% de leur publication au contenu.
C’est donc une bonne nouvelle pour les entrepreneurs car cela signifie la mise en place d’une tarification forfaitaire qui devrait faire baisser le coût des annonces judiciaires et légales dans les 5 ans à venir.
Cette mesure suit la logique des autres mesures de la loi Pacte pour toujours plus de simplification et de digitalisation de la création d’entreprise.
5/ Une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale
30% des entrepreneurs travaillent à temps plein ou à temps partiel avec leur conjoint mais près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).
Lors de la création de sa société ou lorsque l’activité du conjoint est ultérieure à la création, le chef d’entreprise sera tenu de déclarer l’activité de son conjoint et lui attribué le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Par conséquent, si un entrepreneur "oubliait" de déclarer l’activité de son conjoint, ce dernier bénéficierait de fait du statut le plus protecteur, c’est-à-dire de celui de conjoint salarié avec toutes ses implications fiscales et sociales
De même, la loi Pacte supprime la condition de seuil pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Avant l’adoption de la loi, ce statut n’était ouvert que pour les entreprises de moins de 20 salariés.
6/ Le certificat d’utilité en matière d’innovation est rallongé et peut devenir un brevet
Pas besoin d’être une multinationale pour innover ! Si votre trésorerie est encore tendue et que votre découverte ou innovation doit être très rapidement exploitée sur le plan commercial, optez pour le certificat d’utilité. Ce titre de propriété industrielle ne nécessite pas l’établissement d’un rapport de recherche qui peut être long comme c’est le cas pour le brevet. La durée de protection de votre certificat d’utilité pour protéger votre invention adaptée à un cycle d’utilisation court passe de 6 à 10 ans. Et encore mieux : le certificat d’utilité peut à terme se transformer en brevet.
7/ Un accès facilité aux marchés publics pour les petites entreprises
TPE et PME, osez vous lancer sur les marchés publics ! Si votre entreprise décroche un marché public, elle peut désormais exiger une avance de trésorerie de 20% du montant de la mission à réaliser. La facturation électronique également obligatoire pour les TPE depuis le 1er janvier 2020 va permettre d’améliorer les délais de paiement qui sont parfois considérables et fragilisent la trésorerie des petites entreprises.
Un "portail public de facturation" permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Il est désormais accessible à toutes les entreprises via la plateforme Chorus Pro.
De plus, les acheteurs publics peuvent désormais passer un marché public sans appel d’offres pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.
8 /L’intérêt social des entreprises officiellement reconnu
Vous portez un projet qui répond aux enjeux climatiques et correspond à l’intérêt général ?
L’article 1835 du Code civil reconnaît enfin la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, voire de devenir une entreprise "à mission".
Cette mesure très attendue, permet la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d’une société.
Il était temps, car plus d’un Français sur deux considère que l’objet d’une entreprise est d’être utile avant même de générer du profit.
