Pacte d'actionnaires

 Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés pour les SARL) est un contrat hors statut, signé entre les actionnaires pour garantir ou fixer leurs droits et gérer les relations entre eux.  Il est souvent exigé par les capitaux-risqueurs (ou les business-angel) parce qu'il définit généralement : 
- le droit de préemption en cas de vente d'actions,
- le droit de sortie conjointe,
- le droit à l'information privilégiée.