Protocole d'accord

Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d'une entreprise. C'est un document déjà très engageant juridiquement et sur lequel il ne sera pas facile de revenir. Plus il est clair et plus la rédaction de l'acte de cession en sera ensuite facilitée. Dans la pratique, les résultats de la négociation peuvent faire l'objet de plusieurs protocoles se complétant et dont certains restent confidentiels.