Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s) : on dit qu'elle sont "librement transmissibles par voie de succession".

Toutefois, la loi autorise à insérer dans les statuts une clause d'agrément prévoyant que l'héritier ne pourra devenir associé de la société qu'après avoir été agréé par les associés « restants ». 

En cas de refus d'agrément de l'héritier, les associés restants doivent acheter ou faire acheter (par exemple par la société elle-même) les parts du défunt.

La loi autorise également à insérer une clause "d'exclusion" dans les statuts prévoyant qu'en cas de décès, la société continuera seulement avec les associés survivants. Dans cette hypothèse, l'héritier ne pourra pas devenir associé, mais aura droit à la valeur des droits sociaux du défunt.