La personne qui souhaite créer un site internet publiant des petites annonces immobilières n'est pas soumise aux règles régissant l'activité d'agent immobilier, s'il s'agit uniquement de la mise à disposition d'un espace pour recevoir des petites annonces.
Le propriétaire du site ne perçoit alors pas de commissions sur les ventes, mais uniquement sur le prix de mise en ligne de l'annonce. La règlementation applicable dépend alors de l'activité réelle : création de sites internet, diffusion de petites annonces ou d'autres contenus quel que soit le support...
A noter : si le site est partagé entre contenu rédactionnel et accessoirement petites annonces, l'activité pourra alors être assimilée à une activité de presse. Les règles relatives aux entreprises de presse seront alors applicables.