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Lors d’une cession de droits sociaux (parts sociales ou actions), l’acte de cession doit faire l’objet d’une déclaration d’enregistrement papier ou en ligne.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet dernier a souligné la force normative des statuts. 

Dans le cadre de la modernisation de la vie économique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique se fera progressivement à partir du 1^er juillet 2024.

Bpifrance lance un appel à projets visant à soutenir l’entrepreneuriat dans les communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville (ACV) e

Les intelligences artificielles génératives (IAG) font désormais partie du quotidien, y compris celui des entrepreneurs. 

La Cnil propose aux entreprises un accompagnement dans la mise en oeuvre de leurs obligations relatives au traitement de leurs données.

Chaque année, la Banque de France évalue la santé financière des entreprises en leur attribuant une note.

Dans l'optique de protéger les données personnelles, d'accompagner l'innovation et de préserver les libertés individuelles ; la Cnil vient de publier son

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par Bpifrance et diffusé par la Mission French Tech en juin dernier visant à sélectionner les incubateurs opérateurs du volet Incubation du pro