Votre recherche

A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité.

L’agent de recherches privées, plus communément appelé "détective privé", enquête pour obtenir des renseignements d’ordre privé, commercial ou industriel.

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 sa

Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Un micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale et même les cumuler à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.

La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est l'indice de référence à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Chez soi, dans un local professionnel ou commercial, dans les locaux d'une autre entreprise : le choix des locaux adaptés aux besoins de l'entreprise, soit pour y exercer l'activité, soit pour y me

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu