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Quels sont les inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Le fait qu'une entreprise est mise en procédure de sauvegarde peut être vu négativement comme un signe de faiblesse.
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Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé.
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Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?
Lorsqu'une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte.
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En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?
En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL,
