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Maintenant qu'une entreprise individuelle bénéficie de la séparation de son patrimoine et peut opter à l'IS quel est l'intérêt de créer une EURL ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Le conjoint d'un associé unique d'une EURL, peut choisir le statut de conjoint collaborateur et ce quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL.
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Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
Les apports en nature réalisés par les associés à une SARL doivent être évalués par un commissaire aux apports dont le rapport est annexé aux statuts.
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
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Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?
Les dépenses effectuées par les associés, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la socié
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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ?
Un associé non salarié de SARL n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial.
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
Une SARL à capital variable est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouve
