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Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic
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Quelle est la différence entre un gîte et une chambre d’hôte ?
Un meublé de tourisme (ou « gîte ») s’entend d’une maison ou d’un appartement meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage