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Le report de paiement de loyer, de gaz et d'électricité
Mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ces dispositifs ne sont plus en vigueur.
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Mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
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Mon bailleur me fait payer la TVA sur le loyer, et j'ai un pas-de-porte à lui régler à l'entrée. Le pas-de-porte est-il assujetti à TVA aussi, et si oui, pourrai-je récupérer cette TVA ?
Oui, si votre bailleur vous fait payer la TVA sur le loyer et que vous avez un pas-de-porte à lui régler à l'entrée, vous pouvez récupérer la TVA sur le pas-de porte si le loyer est assujetti à la
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Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?
Lorsqu'une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte.
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Mon bail a été signé avant le 1er septembre 2014, et mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.
