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Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
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Pour exercer l’activité de formateur, une déclaration d’activité est-elle toujours obligatoire ?
La déclaration d’activité est obligatoire pour les professionnels qui exercent une activité en lien avec les actions de développement des compétences comme les actions de formation, les bilans de c
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Qui est obligé d’avoir un commissaire aux comptes ?
Les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent trois des deux seuils fixés par décret : chiffre d’affaires, total bilan, nombre de salariés.&
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Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan pédagogique et financier est un document que doit fournir chaque organisme de formation, tous les ans, et qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dern
