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Le manque de rentabilité, la reprise d’une activité salariée, le défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans, ou encore le dépassement des seuils, sont autant de raisons qui peuvent e

C'est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019, qui a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se s

A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.

En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.

Par principe, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1^er janvier.