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Quel est l'intérêt d'être franchisé ?
Il y a quelques intérêts à être franchisé en France comme ceux d'évoluer au sein d'un réseau, profiter d'un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficie
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Un franchisé peut-il céder librement son entreprise ?
En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur.
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Qui peut exploiter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire, mais également par un locataire dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
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Peut-on créer une EURL à capital variable ?
La loi n'interdit pas la création d'une EURL à capital variable dans les mêmes conditions qu'une SARL.
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Est-il possible de nantir un fonds de commerce pour garantir une dette ?
Le nantissement est une garantie qu’un débiteur octroie à son créancier pour garantir un paiement. Il est tout à fait possible de nantir un fonds de commerce.
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Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?
Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l
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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint :
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En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?
Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la
