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Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?
Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l
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En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?
Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la
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Le droit de communication des associés d'une SARL n'est pas respecté par son gérant, que faire ?
En cas de non respect du droit de communication par le gérant d'une SARL, les associés peuvent faire une injonction de faire auprès du tribunal de commerce en référé pour obtenir auprès du gérant,
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La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce met-elle fin au mandat de son dirigeant ?
Le mandat du dirigeant ne prend pas nécessairement fin à l'occasion d'une radiation de société.
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À quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?
La fiscalité applicable au propriétaire d'un site internet va dépendre de sa nature : marchand ou non.
