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Comment obtenir le statut d'agent commercial ?
Un agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ainsi qu'au registre national
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Quelle structure juridique pour se lancer seul ?
Si vous souhaitez vous lancer seul vous aurez le choix entre l’entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou sous son format « classique ») ou de créer une société qui ne pourra
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Quelles sont les alternatives à l’entreprise individuelle ?
Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle.
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Maintenant qu'une entreprise individuelle bénéficie de la séparation de son patrimoine et peut opter à l'IS quel est l'intérêt de créer une EURL ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d
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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
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Quel statut juridique choisir, lorsqu'on souhaite se lancer en franchise ?
Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC).
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Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales. -
Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c'est à dire :- pour les entrepreneurs individuels :
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Le conjoint d'un associé unique d'une EURL, peut choisir le statut de conjoint collaborateur et ce quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL.
