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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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S’associer en micro-entreprise est-ce possible ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel et, par définition, il exerce son activité seul. On ne peut pas créer une micro-entreprise à deux.
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Comment obtenir le statut d'agent commercial ?
Un agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ainsi qu'au registre national
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Quel statut choisir pour vendre des glaces ?
Il n’existe pas de règles particulières dans ce domaine.
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Quel type d'activité pour une SNC ?
La SNC est une société commerciale qui s'adresse à tout type d'activité sauf certains secteurs réglementés (assurance, épargne).
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Quelle structure juridique pour se lancer seul ?
Si vous souhaitez vous lancer seul vous aurez le choix entre l’entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou sous son format « classique ») ou de créer une société qui ne pourra
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Mon patrimoine personnel est-il protégé en micro-entreprise ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel y compris en micro-entreprise est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
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Quel est le statut juridique adapté pour l’exploitation d’un salon de thé ?
D’une manière générale, la forme juridique adaptée pour l’exploitation d’un salon de thé peut être, soit l’entreprise individuelle, soit la société de type SARL ou SAS.
