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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
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Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ?
Il n’est pas possible d’avoir deux entreprises individuelles mais il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
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Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?
'Lorsque l'on créé une société (personne morale) elle dispose de son propre patrimoine. En tant qu'associé, vous ne serez engagé qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social.
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Quelle est la différence entre une Sasu et une micro-entreprise ?
Les deux structures sont radicalement différentes sur plusieurs points. D’un côté il s’agit d’une société (la Sasu) et de l’autre d’une entreprise individuelle (la micro-entreprise).
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Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit.
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Je suis une EI, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Sur le plan fiscal, l'EI soumise à un régime réel d'imposition est assimilé à une EURL en cas d'option à l'IS.
