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Au-delà des obligations génériques applicables à toutes entreprises qui exploitent un établissement recevant du public et employant du personnel salarié, des obligations spécifiques s’appliquent s’

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration

Par principe, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1^er janvier.

Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, plusieurs voies sont possibles. Si vous choisissez celle du diplôme vous devrez en obtenir un figurant dans la liste suivante : 

Il est obligatoire de déclarer l’ouverture d’une école de danse au moins 2 mois avant l’ouverture de l’établissement.

Pour pouvoir exploiter une école de danse, aucun diplôme n’est nécessaire.

Les salles de danse doivent être équipées d’au moins un cabinet d'aisance et d’une douche.

Le relevé doit comporter pour chaque entreprise utilisatrice :

Le classement en ZRR concerne les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton ayant :

Il faut s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice de l’activité et compléter un formulaire de demande