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Est-il possible de nantir un fonds de commerce pour garantir une dette ?
Le nantissement est une garantie qu’un débiteur octroie à son créancier pour garantir un paiement. Il est tout à fait possible de nantir un fonds de commerce.
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Que se passe-t-il en cas de refus injustifié de la cession par le bailleur ?
Lorsque le bail contient une clause d’agrément, le bailleur peut exiger d’être consulté avant toute cession.
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Quel est le montant de la garantie financière que doit souscrire obligatoirement une agence de voyage ?
L’agence de voyage doit justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de v
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Un agent immobilier peut-il exercer différents métiers ?
En réalité, l’activité d’agent immobilier recouvre plusieurs services, parmi lesquels on retrouve :
