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En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?
Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la
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Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?
Les principaux impôts et taxes auxquels un créateur d'entreprise est confronté au démarrage de son activité sont les suivants :
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Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c'est à dire :- pour les entrepreneurs individuels :
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Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
Il n'y a pas de réponse type à la question de savoir s'il est plus avantageux ou non de posséder moins de 50% des parts d'une SARL pour un dirigeant.
