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Transmission d'entreprise : les points clés du protocole d'accord
Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des cond
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Transmission d'entreprise : qu'est ce que la garantie d'actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de vente.
