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Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
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Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire dans une SARL ?
La libération du solde des apports en numéraire dans une SA
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Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?
Le principal avantage de la SARL à capital variable est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital.
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Est-ce que le conjoint d'un associé commun en biens d'une SARL peut imposer son entrée dans le capital ? En quoi cela peut-il être source de mésentente ?
Oui, un conjoint d'un associé commun en biens peut imposer son entrée au capital d'une SARL.
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Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?
Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l
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Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage
Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations dans la limite des droits restants dus.
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
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Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
Une SARL à capital variable est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouve
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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
