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Pourquoi la solution de 2 associés de SARL, dont l'un est le gérant, l'autre le salarié n'assure-t-elle pas l'égalité entre les deux ?
Le fait qu'un associé de SARL soit gérant et l'autre associé peut constituer un bon équilibre mais seul le gérant a les pouvoirs de gestion de la société et un pouvoir hiérarchique sur l'autre mais
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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint :
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Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?
Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens.
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Quel statut juridique choisir, lorsqu'on souhaite se lancer en franchise ?
Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC).
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Est-ce qu'il est possible d'être gérant majoritaire de SARL et micro-entrepreneur ?
Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur.
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Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ?
Un associé non salarié de SARL n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales.
