Votre recherche
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Quand doit être déposé le capital social ?
Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation de la société.
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Qu'est-ce qu'un franchisé ?
Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.
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Qu'est-ce qu'une installation ouverte au public dans le cadre des ERP ?
Il s’agit d’équipement qui ne sont pas concernés par les règles de sécurité des ERP mais seulement en matière d’accessibilité.
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Mon patrimoine personnel est-il protégé en micro-entreprise ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel y compris en micro-entreprise est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
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Quels sont les inconvénients de la franchise ?
Les inconvénients de la franchise vis-à-vis du franchisé concernent l'investissement personnel et financier, le manque d'autonomie, la durée de vie du contrat et les risques financiers.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Comment déclarer une réduction d'impôt mécénat ?
Pour demander la réduction d’impôt, l’entreprise doit déclarer son don par voie électronique sur le formulaire n° 2069-RCI, joint à sa déclaration annuelle de résultat.
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Est-ce qu'une SCI peut faire du mécénat ?
Oui, une société civile immobilière (SCI) peut, comme toute ent
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Le gérant d'une SARL peut-il être une personne morale ?
Non. Le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique.
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Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
