Votre recherche
-
Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats
-
Peut-on créer une EURL à capital variable ?
La loi n'interdit pas la création d'une EURL à capital variable dans les mêmes conditions qu'une SARL.
-
Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
-
Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire dans une SARL ?
La libération du solde des apports en numéraire dans une SA
-
Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?
Le principal avantage de la SARL à capital variable est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital.
-
Est-il possible de nantir un fonds de commerce pour garantir une dette ?
Le nantissement est une garantie qu’un débiteur octroie à son créancier pour garantir un paiement. Il est tout à fait possible de nantir un fonds de commerce.
-
Quels sont les intérêts de la Sasu ?
La Sasu est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant.
-
Mon bail a été signé avant le 1er septembre 2014, et mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.
-
Est-ce que le conjoint d'un associé commun en biens d'une SARL peut imposer son entrée dans le capital ? En quoi cela peut-il être source de mésentente ?
Oui, le conjoint d'un associé commun en biens peut imposer son entrée au capital d'une SARL.
