Votre recherche
-
Quels sont les risques pour le franchisé ?
Les risques encourus par un franchisé sont la requalification du contrat de franchise en contrat de travail par le juge, l'inéligibilité à certaines exonérations fiscales, l'inéligibilité aux aides
-
Quels sont les seuils à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Il n’y a aucun seuil à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
-
Un micro-entrepreneur peut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
-
La rémunération versée au dirigeant d’une société est-elle déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.
-
Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic
-
Le gérant d'une SARL peut-il être une personne morale ?
Non. Le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique.
-
Comment savoir si je suis un ERP ?
Pour savoir si vous êtes un ERP, vous devez vous référer aux exemples suivants :
-
Qui délivre une attestation ERP ?
La déclaration d'un ERP s’effectue auprès de la mairie de rattachement de l’établissement en remplissant le formulaire Cerfa n°13824*04.
-
Quels sont les différents types d'apports possibles en SNC ?
En SNC, un capital social doit être nécessairement constitué mais aucun montant minimum n'est exigé.
