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Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
Sous réserve d’exceptions, la taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés ou établis en France, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au
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Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?
Au démarrage de son activité, l'entrepreneur est confronté aux taxes et impôts suivants
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Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit.
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Est-il possible de mettre en sommeil une entreprise ?
Oui, il est possible de mettre en sommeil une entreprise. La cessation temporaire d'une activité prend généralement cette forme.
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Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ?
La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire.
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Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise sur mes allocations chômage ?
Les allocations retour à l'emploi en cas de création ou reprise d'une entreprise doivent normalement être interrompue du fait de la reprise d'une activité professionnelle.
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Je suis une EI, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Sur le plan fiscal, l'EI soumise à un régime réel d'imposition est assimilée à une EURL en cas d'option à l'IS.
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Peut-on cumuler l'Acre et les dispositifs en faveur de la création ou la reprise d'entreprise mis en place par France Travail ?
Oui, le cumul de l'Acre, qui consiste en une exonération totale ou partielle de cotisations sociales durant la première année, est possible avec :
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Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue pro
