Votre recherche
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Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.
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Comment savoir si je suis inscrit au RNE ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren sur le site de l’Inpi via ce lien :
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Où trouver le RNE d'une entreprise ?
Le guichet unique de l’Inpi rassemble des informations juridiques qui sont par la suite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.) afin d’im
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Comment obtenir mon RNE ?
Pour obtenir votre extrait RNE, vous devez vous rendre sur le site de l’Inpi via ce lien : Accueil - Data INPI
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Est-il légal d’envoyer une facture par courrier électronique ?
Pour le moment, il est légal d’envoyer une facture par courrier électronique (ou email).
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Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
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Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?
Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour le former plus qu'un seul régime.
