Votre recherche
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Quel est le but d'une société en nom collectif ?
La SNC favorise une gestion collaborative entre les associés ainsi qu'une répartition des bénéfices directement entre les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (possiblement à l'impôt su
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Peut-on créer une micro-entreprise en étant étudiant ?
Vous avez la possibilité d'exercer une activité de professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en étant étudiant.
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Est-il possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Oui, il est effectivement possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne correspond pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise.
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Quel nom choisir pour mon site Internet ?
Le choix du nom pour votre site internet est par principe libre. La règle qui s'applique est celle du « premier arrivé, premier servi ».
Toutefois, il convient de respecter deux règles : -
Quelles garanties/aides doit fournir un franchiseur ?
Le franchiseur doit tout d'abord garantir qu'il détient un concept original, déjà expérimenté avec succès et pour lequel il a développé un réel savoir-faire. Il doit avoir exploité au moins u
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Le droit d'entrée est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ?
Le versement d'un droit d'entrée n'est pas obligatoire mais la quasi-totalité des franchiseurs en fixent un. Celui-ci rémunère le droit d'utilisation de la marque, les études préalables (fina
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Comment obtenir suffisamment d'informations avant de m'engager dans le cadre d'un contrat de franchise ?
Le Document d'information précontractuel (DIP) est un ensemble d'informations concernant le franchiseur et son réseau que celui-ci est légalement obligé de remettre à tout candidat à la franchise,
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Quelles informations (chiffre d'affaires, bénéfice) le franchisé doit-il fournir au franchiseur ?
La rémunération du franchiseur est constituée du droit d'entrée d'une part et des royalties d'autre part.
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Lorsque le porteur de projet répond aux critères du franchiseur, ce dernier est-il obligé d'accepter sa candidature ?
Non, le franchiseur n'est pas tenu d'accepter une candidature au motif qu'elle répondrait pleinement à certains critères, pas plus qu'il n'est tenu de justifier son refus.
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Le conjoint d'un associé unique d'une EURL, peut choisir le statut de conjoint collaborateur et ce quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL.